Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Law amending the Law on inspections of the Brcko District.

Pays/Territoire
Bosnie-Herzégovine
Sous-division territoriale
Brčko District
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Air et atmosphère, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Forêts, Terre et sols, Ressources minérales, Plantes cultivées, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Inspection Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends various provisions prescribed by the Law on inspections of the Brcko District (Official Gazette 24/2008 and 25/2008).

Texte intégral
Bosniaque
Site web
www.skupstinabd.ba

Références - Législation

Amende

Law on inspections of the Brcko District.

Législation | Bosnie-Herzégovine | 2008

Mot clé: Inspection, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX