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Law amending the Law on golf courses.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Forêts
Mot clé
Planification environnementale Normes environnementales Accès-à-l'information Planification territoriale Politique/planification Normes Protection de l’environnement Forêt de protection Gestion forestière/conservation des forêts Défrichement
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends certain provisions of the Law on golf courses (Official Gazette 152/2008).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Law on golf courses.

Législation | Croatie | 2008

Mot clé: Planification environnementale, Normes environnementales, Accès-à-l'information, Planification territoriale, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Forêt de protection

Source: FAO, FAOLEX