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Résultats de la recherche » Législation

Law amending the Law on food safety.

Pays/Territoire
Macédoine du Nord
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution Aliments pour animaux Hygiène/procédures sanitaires
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law changes certain provisions part of the Law on food safety (Official Gazette 157/2010).

Texte intégral
Macédonien
Site web
www.fva.gov.mk

Références - Législation

Amende

Law on food safety.

Législation | Macédoine du Nord | 2010 (2015)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Résidus, Transformation/manutention, Infractions/sanctions, Protection du consommateur, Santé publique, Législation de base, Aliments pour animaux, Production animale

Source: FAO, FAOLEX