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Law amending the Law on flammable liquids and gases.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Accès-à-l'information Normes Substances dangereuses Principe de précaution
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends certain provisions part of the rules provided by the Law on flammable liquids and gases (Official Gazette 108/1995).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Law on flammable liquids and gases.

Législation | Croatie | 1995

Mot clé: Gaz naturel, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Substances dangereuses, Classement/déclassement, Monitorage, Commerce intérieur, Commerce international, Accès-à-l'information, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX