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Law amending the Law on fisheries and aquaculture.

Pays/Territoire
Macédoine du Nord
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Gazette of the Republic of Macedonia 67/2010
Sujet
Pêche
Mot clé
Produits de la pêche Gestion et conservation des pêches Pêche continentale Autorisation de pêche Poissons d'eau douce Développement durable Utilisation durable Aquaculture Animaux aquatiques Pêche non-commerciale Collecte de données/déclarations Politique/planification Protection de l’environnement Protection des espèces Autorisation/permis
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends and adds various provisions part of the Law on fisheries and aquaculture (Official Gazette of the Republic of Macedonia 7/2008).

Texte intégral
Macédonien
Site web
www.ceprosard.org.mk

Références - Législation

Amende

Law on fisheries and aquaculture.

Législation | Macédoine du Nord | 2008 (2021)

Mot clé: Loi-cadre, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Pêche continentale, Autorisation de pêche, Poissons d'eau douce, Développement durable, Utilisation durable, Aquaculture, Animaux aquatiques, Pêche non-commerciale, Collecte de données/déclarations, Politique/planification, Protection de l’environnement, Protection des espèces, Pêche maritime, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX