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Résultats de la recherche » Législation

Law amending the Law on contaminants.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Résidus Hygiène/procédures sanitaires
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Regulation enters into force 1 April 2019.
Résumé

This Law amends certain provisions part of the Law on contaminants (originally published in the Official Gazette of the Republic of Croatia 39/2013).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Law on contaminants.

Législation | Croatie | 2013 (2018)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Normes, Résidus, Collecte de données/déclarations, Hygiène/procédures sanitaires, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX