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Law amending the Law on consumer protection.

Pays/Territoire
Macédoine du Nord
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Inspection Infractions/sanctions Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force on the day of its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends certain provisions part of the Law on consumer protection (Official Gazette 38/2004, 77/2007, 103/2008, 24/2011, 164/2013 and 97/2015).

Texte intégral
Macédonien
Site web
www.pravdiko.mk

Références - Législation

Amende

Law on consumer protection.

Législation | Macédoine du Nord | 2004

Mot clé: Protection du consommateur, Inspection, Infractions/sanctions, Commerce intérieur, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX