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Résultats de la recherche » Législation

Law amending the Law on consumer protection.

Pays/Territoire
Macédoine du Nord
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Procédures judiciaires/procédures administratives Inspection Commerce intérieur Infractions/sanctions Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends various provisions prescribed by the Law on consumer protection (Official Gazette 38/2004).

Texte intégral
Macédonien
Site web
www.pravdiko.mk

Références - Législation

Amende

Law on consumer protection.

Législation | Macédoine du Nord | 2004

Mot clé: Protection du consommateur, Inspection, Infractions/sanctions, Commerce intérieur, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX