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Law amending the Law on air protection (Republic of Srpska).

Pays/Territoire
Bosnie-Herzégovine
Sous-division territoriale
Republika Srpska
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Lutte contre la pollution Responsabilité/indemnisation Droits/redevances relatives à l'environnement Infractions/sanctions
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends several articles provided by the Law on air protection (Official Gazette of the Republic of Srpska 124/2011).

Texte intégral
Serbe
Site web
www.narodnaskupstinars.net

Références - Législation

Amende

Law on air protection (Republic of Srpska).

Législation | Bosnie-Herzégovine | 2011

Mot clé: Accès-à-l'information, Qualité de l'air/pollution de l'air, Législation de base, Évaluation des ressources/des dommages, Collecte de données/déclarations, Relations internationales/coopération, Monitorage, Infractions/sanctions, Couche d'ozone, Politique/planification, Santé publique, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX