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Law amending the Food Law.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force on the day after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends some issues part of the Law on food (Official Gazette of the Republic of Croatia 81/2013).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Law on food.

Législation | Croatie | 2013

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Transformation/manutention, Système d'alerte précoce, Collecte de données/déclarations, Recherche, Inspection, Infractions/sanctions, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX