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Law Amending the Consumer Protection Law.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Collecte de données/déclarations Normes
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force on the day of its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends the Consumer protection Law (Official Gazette 30/07).

Texte intégral
Croate
Site web
www.hah.hr

Références - Législation

Amende

Consumer Protection Law.

Législation | Croatie | 2007

Mot clé: Protection du consommateur, Collecte de données/déclarations, Normes, Accès-à-l'information, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Emballage/étiquetage, Commerce intérieur, Commerce international, Inspection, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX