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Law amending the Air Protection Law.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Monitorage Collecte de données/déclarations Couche d'ozone Infractions/sanctions Changement de climat Émissions Substances dangereuses Inspection Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends various (over 100) articles of the Croatian Air Protection Law (Official Gazette 130/2011).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Air Protection Law.

Législation | Croatie | 2011

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Législation de base, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Couche d'ozone, Infractions/sanctions, Changement de climat, Émissions, Substances dangereuses, Inspection, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX