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Law amending and supplementing the Water Law.

Pays/Territoire
Bulgarie
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Collectivité locale Questions de procédures Protection de l’environnement
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
The Law enter into force on the day of its promulgation in the State Gazette, with the exception of article 6, which shall enter into force on 7 July 2018.
Résumé

This Law amends certain provisions part of the Bulgarian Law on water.

Texte intégral
Bulgare
Site web
dv.parliament.bg

Références - Législation

Amende

Water Act.

Législation | Bulgarie | 1999 (2023)

Mot clé: Loi-cadre, Gestion des resources en eau douce, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces, Droits d'utilisation de l'eau, Servitude, Associations d'usagers de l'eau, Institution de bassin, Égouts, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX