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Landlord and Tenant Act 1974.

Pays/Territoire
Bermudes (RU)
Type du document
Législation
Date
1974 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Régime foncier Location Terrains agricoles Contrat/accord
Aire géographique
Amériques, Îles de l'Océan Atlantique, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Résumé

This Act provides rule for tenancy relationships and relevant contracts, including contracts for agricultural tenancies.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.bermudalaws.bm