Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Land Revenue Collection (Fees) Rules.

Pays/Territoire
Singapour
Type du document
Règlement
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Royalties/redevances
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Petits états insulaires en développement, Asie du Sud-Est
Résumé

These Rules prescribe fees payable under the Land Revenue Collection Act.

Texte intégral
Anglais
Site web
statutes.agc.gov.sg

Références - Législation

Implemente

Land Revenue Collection Act 1941 (Act No. 47 of 1940, Chapter 155).

Législation | Singapour | 1941 (2001)

Mot clé: Régime foncier, Évaluation foncière, Location, Procédures judiciaires/procédures administratives, Expropriation, Propriété, Propriété commune

Source: FAO, FAOLEX