Land Law (No. 01/97 NA). Pays/Territoire Lao, Rép. dém. populaire Type du document Législation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Terrains agricoles Cadastre/enregistrement des terres Planification territoriale Exploitation agricole Lutte contre la pollution Conservation du sol/amélioration du sol Développement agricole Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est Résumé An Act to make provision for ownership of land and related matters such as land registration, and the management and use of various types of land, including forestry and agricultural land. Texte intégral Anglais Références - Législation Implementé par Decree on the implementation of the Land Law. Législation | Lao, Rép. dém. populaire | 1998 Mot clé: Commission foncière, Réforme agraire, Régime foncier, Propriété, Planification territoriale, Droit d'usage, Relevés/plans, Restrictions à l'utilisation Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Land Law (No. 04/NA). Législation | Lao, Rép. dém. populaire | 2003 (2019) Mot clé: Législation de base, Terrains agricoles, Cadastre/enregistrement des terres, Planification territoriale, Exploitation agricole, Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Droit d'usage, Patrimoine culturel, Régime foncier, Propriété, Location, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX