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Land Law (No. 01/97 NA).

Pays/Territoire
Lao, Rép. dém. populaire
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Terrains agricoles Cadastre/enregistrement des terres Planification territoriale Exploitation agricole Lutte contre la pollution Conservation du sol/amélioration du sol Développement agricole
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est
Résumé

An Act to make provision for ownership of land and related matters such as land registration, and the management and use of various types of land, including forestry and agricultural land.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Implementé par

Decree on the implementation of the Land Law.

Législation | Lao, Rép. dém. populaire | 1998

Mot clé: Commission foncière, Réforme agraire, Régime foncier, Propriété, Planification territoriale, Droit d'usage, Relevés/plans, Restrictions à l'utilisation

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Land Law (No. 04/NA).

Législation | Lao, Rép. dém. populaire | 2003 (2019)

Mot clé: Législation de base, Terrains agricoles, Cadastre/enregistrement des terres, Planification territoriale, Exploitation agricole, Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Droit d'usage, Patrimoine culturel, Régime foncier, Propriété, Location, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX