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Land Acquisition (Public Purposes) Act.

Pays/Territoire
Belize
Type du document
Législation
Date
1947 (1992)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Laws of Belize Revised Edition 2000, CAP. 184.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Expropriation Transfert Institution Évaluation foncière Relevés/plans
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

The Act provides for acquisition of private land by the Crown and related procedures.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.belizelaw.org