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Land Acquisition Act.

Pays/Territoire
Jamaïque
Type du document
Législation
Date
1947 (1986)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Act provides rules relative to acquisition of land and other property by the State for public purposes.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.caricomlaw.org