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La loi n°2019-868 du 14 novembre 2019 amende la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Propriété
Aire géographique
Afrique, AFRIQUE FAO, Atlantique nord, Afrique de l'ouest
Résumé

La présente loi modifie les articles 2, 4, 6, 9, 12, 17, 23 et 26 de la loi nº 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois nº 2004-412 du 14 août 2004 et nº 2013-655 du 13 septembre 2013.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org

Références - Législation

Amende

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998

Mot clé: Régime foncier, Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX