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La loi-cadre n° 99-12 du 6 mars 2014 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6240-l8 joumada I 1435 (20-3-2014), 2496-2500.
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Développement durable Biodiversité Changement de climat Législation de base Planification environnementale Protection de l’environnement Principe pollueur-payeur Principe de précaution Éducation Accès-à-l'information Fonds spécial Patrimoine culturel Gouvernance Lutte contre la pollution Politique/planification Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi fixe les objectifs fondamentaux d’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable. À cet effet, elle a pour but de : renforcer la protection et la préservation des ressources et des milieux naturels, de la biodiversité et du patrimoine culturel, de prévenir et de lutter contre les pollutions et les nuisances; intégrer le développement durable dans les politiques publiques sectorielles et adopter une stratégie nationale de développement durable ; harmoniser le cadre juridique national avec les conventions et les normes internationales ayant trait à la protection de l’environnement et au développement durable ; renforcer les mesures atténuation et d’adaptation aux changements climatiques et de lutte contre la désertification; décider les réformes d’ordre institutionnel, économique, financier et culturel en matière de gouvernance environnementale; définir les engagements de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et sociétés d’Etat, de l’entreprise privée, des associations de la société civile et des citoyens en matière de protection de l’environnement et de développement durable; établir un régime de responsabilité environnementale et un système de contrôle environnemental.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma