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L/2017/N°0040/AN Portant code révisé des collectivité locales de la République de Guinée.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Terre et sols, Eau, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Loi-cadre Gouvernance Décentralisation Collectivité locale Procédures judiciaires/procédures administratives Concession Gestion forestière/conservation des forêts Forêt publique Terrains agricoles Terrains urbains Eaux usées/déversement Élimination de déchets Gestion des déchets Bassin/captage/bassin versant Drainage/assèchement Eaux souterraines Eaux continentales Irrigation Eau potable Eau de pluie Servitude Égouts Eaux superficielles Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau Ouvrages
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le Code des collectivités locales vise à renforcer la décentralisation, la libre administration et le développement des collectivités locales, qui sont les régions, les communes urbaines et les communes rurales. Elle leur confère la personnalité juridique morale, l’autonomie financière, organique et décisionnelle, ainsi que des biens, des ressources, des programmes et des budgets propres. Le Code définit également les principes généraux régissant l’administration décentralisée, les types de collectivités locales, leurs organes, leurs compétences, leurs ressources, leur organisation et leur fonctionnement. Il précise le rôle du délégué de l’Etat, qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Texte intégral
Français