Intestates Estates Act (Cap. 3.04). Pays/Territoire Montserrat (RU) Type du document Législation Date 1945 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Héritage Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement Résumé This Act makes provision in relation to succession to real and personal estate on intestacy. Texte intégral Anglais Site web agc.gov.ms