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Intestates Estates Act (Cap. 3.04).

Pays/Territoire
Montserrat (RU)
Type du document
Législation
Date
1945 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Héritage Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Act makes provision in relation to succession to real and personal estate on intestacy.

Texte intégral
Anglais
Site web
agc.gov.ms