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Instructions du Registre général nº 03/2010/ORG régissant les modalités de location, de vente aux enchères et d’acquisition de l’hypothèque.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Miscellaneous
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº spécial du 23 novembre 2010, p. 15 à 24.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Les présente instructions du Registre général établissent les modalités de location, de vente ou d’acquisition de l’hypothèque et son inscription chez le Registraire Général.

Texte intégral
Français/Anglais