Instructions du Registre général nº 01/2009/ORG sur les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº33 bis du 17 août 2009, p. 83 à 92. Sujet Terre et sols Mot clé Crédit Enregistrement Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Les présente instructions du Registre général déterminent les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières. Texte intégral Français/Anglais