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Instruction ministériel invitant les communes à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental portant sur l'information mutuelle et l'harmonisation de la planification communale dans les régions frontalières du 9 décembre 1998.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Miscellaneous
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 10, 16 février 1999, p. 147 à 149.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Collecte de données/déclarations Institution Patrimoine culturel Terrains urbains Effet transfrontière
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente recommandation entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Résumé

La susdite recommandation consistant en 5 paragraphes considère certains projets de plans qui s'avèrent nécessaires pour parvenir à un aménagement harmonieux, notamment du point de vue urbain et paysager. Parmi d'autres il est établi que l'information mutuelle se fera sans intermédiaire entre les communes frontalières. Les services nationaux y mentionnés se tiennent à la dispositions des communes qui le désirent.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu