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Hunting Fee Law.

Pays/Territoire
Autriche
Sous-division territoriale
Vorarlberg
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Vorarlberger Landesgesetzblatt, Text No. 28, 12 June 2003, p. 67.
Titre complet
Law on the levying of a hunting fee.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Droits de chasse Droit pour l'autorisation/permis de chasse Royalties/redevances
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

The present Act contains regulations relating to hunting activities in the Land of Vorarlberg. The text consists of 6 articles.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at