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Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (S.C. 2018, c. 12, s. 186)

Pays/Territoire
Canada
Type du document
Législation
Date
2018 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Collecte de données/déclarations Émissions Changement de climat Monitorage Inspection Cour/tribunaux Règlement des différends Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amériques, Arctique, Asie et Pacifique, Pacifique du Est, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Entry into force notes
Enacted by section 186 of chapter 12 of the Statutes of Canada, 2018, in force on assent June 21, 2018.
Résumé

The present Act has the purpose to mitigate climate change through the panCanadian application of pricing mechanisms to a broad set of greenhouse gas emission sources and to make consequential amendments to other Acts. The text consists 5 sections containing provisions on fuel charge, Industrial Greenhouse emissions, Offences and Punishment and enforcement.

Texte intégral
Anglais
Site web
laws.justice.gc.ca

Références - Législation

Implementé par

Output-Based Pricing System Regulations (SOR/2019-266)

Législation | Canada | 2020

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Collecte de données/déclarations, Émissions, Changement de climat, Monitorage, Inspection, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Fuel Charge Regulations (2018, c. 12, s. 187)

Législation | Canada | 2018 (2019)

Mot clé: Exploitation agricole, Développement agricole, Qualité de l'air/pollution de l'air, Collecte de données/déclarations, Émissions, Changement de climat, Monitorage, Inspection, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Commerce/industrie/sociétés, Légumes/légumineuses, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Regulations (Alberta)

Législation | Canada | 2020

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Collecte de données/déclarations, Émissions, Changement de climat, Monitorage, Inspection, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX