Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (S.C. 2018, c. 12, s. 186) Pays/Territoire Canada Type du document Législation Date 2018 (2020) Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Collecte de données/déclarations Émissions Changement de climat Monitorage Inspection Cour/tribunaux Règlement des différends Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement Aire géographique Amériques, Arctique, Asie et Pacifique, Pacifique du Est, Amérique du Nord, Atlantique Nord Entry into force notes Enacted by section 186 of chapter 12 of the Statutes of Canada, 2018, in force on assent June 21, 2018. Résumé The present Act has the purpose to mitigate climate change through the panCanadian application of pricing mechanisms to a broad set of greenhouse gas emission sources and to make consequential amendments to other Acts. The text consists 5 sections containing provisions on fuel charge, Industrial Greenhouse emissions, Offences and Punishment and enforcement. Texte intégral Anglais Site web laws.justice.gc.ca Références - Législation Implementé par Output-Based Pricing System Regulations (SOR/2019-266) Législation | Canada | 2020 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Collecte de données/déclarations, Émissions, Changement de climat, Monitorage, Inspection, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Fuel Charge Regulations (2018, c. 12, s. 187) Législation | Canada | 2018 (2019) Mot clé: Exploitation agricole, Développement agricole, Qualité de l'air/pollution de l'air, Collecte de données/déclarations, Émissions, Changement de climat, Monitorage, Inspection, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Commerce/industrie/sociétés, Légumes/légumineuses, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Regulations (Alberta) Législation | Canada | 2020 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Collecte de données/déclarations, Émissions, Changement de climat, Monitorage, Inspection, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX