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Government Waterworks (Amendment) Law, 1996 (Law No. 1(I)/96).

Pays/Territoire
Chypre
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Efimerida tis Dimokratias No. 3037, Part I, Supplement I, 2 February 1996, p. 3.
Sujet
Eau
Mot clé
Ouvrages Autorisation/permis Concession Eaux continentales Politique/planification Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau
Aire géographique
Asie, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale
Résumé

This Law amends article 24 of the basic Law.

Texte intégral
Grec

Références - Législation

Amende

Government Waterworks Law (Cap. 341).

Législation | Chypre | 1949 (2005)

Mot clé: Ouvrages, Autorisation/permis, Concession, Eaux continentales, Politique/planification, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX