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Government Decision No. 181 On approval of the model contract on lease without the right to purchase the property, 1994.

Pays/Territoire
Arménie
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopy, 6 pp.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Réforme agraire Location
Aire géographique
Asie, CEI (Communauté des États indépendants), Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Asie Occidentale
Résumé

The Decision contains a model agreement on lease without the right to purchase the property.

Texte intégral
Anglais