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Goa Non-Biodegradable Garbage (Control) Rules, 1997.

Pays/Territoire
Inde
Sous-division territoriale
Goa
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Déchets solides Déchets ménagers Gestion des déchets Recyclage/réemploi Institution
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud
Résumé

These Rules make further provision for the management and control of non-biodegradable garbage.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.india.gov.in

Références - Législation

Implemente

Goa Non-Biodegradable Garbage (Control) Act, 1996 (Act No. 5 of 1997).

Législation | Inde | 1997

Mot clé: Lutte contre la pollution, Déchets solides, Déchets ménagers, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Goa Non-Biodegradable Garbage (Control) (Amendment) Rules, 2003.

Législation | Inde | 2003

Mot clé: Lutte contre la pollution, Déchets solides, Déchets ménagers, Gestion des déchets, Institution

Source: FAO, FAOLEX