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General (O. Reg. 73/94).

Pays/Territoire
Canada
Sous-division territoriale
Ontario
Type du document
Règlement
Date
1994 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Gouvernance Institution Politique/planification
Aire géographique
Amériques, Arctique, Asie et Pacifique, Pacifique du Est, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Résumé

These Regulations identify the Ministry in charge for the implementation and enforcement of the different section of the Act., as well as the prescribed Acts for the purposes of section 16 of the Act (proposal for regulations).

Texte intégral
Anglais
Site web
www.ontario.ca

Références - Législation

Implemente

Environmental Bill of Rights, 1993 (S.O.1993, c. 28).

Législation | Canada | 1993 (2020)

Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Préservation de l'écosystème, Planification environnementale, Responsabilité/indemnisation, Qualité de l'air/pollution de l'air, Patrimoine culturel, Pollution du sol/qualité, Règlement des différends, Éducation, Émissions, Institution, Infractions/sanctions, Aire protégée, Protection de l’environnement, Droit à un environnement propre/sain, Droits de l'homme, Politique/planification, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX