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GayG̱ahlda Changing Tide’ Framework Agreement 2021.

Pays/Territoire
Canada
Sous-division territoriale
British Columbia
Type du document
Miscellaneous
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Espèces sauvages et écosystèmes, Général
Mot clé
Gouvernance Institution Patrimoine culturel Éducation Énergie renouvelable Animaux aquatiques Mise en application Gestion et conservation des pêches Peuples autochtones Commerce intérieur Relations internationales/coopération Pêche maritime Zones marines protégées Re-empoissonnement/repeuplement Protection sociale Accord sous-national Utilisation durable Mer territoriale Commerce d'espèces Savoir traditionnel/savoir autochtones Droits traditionnels/droits coutumiers Sécurité alimentaire Forêt privée Régime foncier Terres privées Droits de propriété Terres publiques Droits acquis/droits préexistants Changement de climat Préservation de l'écosystème Espèces migratoires Gibier Aire protégée
Aire géographique
Amériques, Arctique, Asie et Pacifique, Pacifique du Est, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Résumé

This Agreement sets out the process for the Parties to embark on negotiations that, among other things, will reconcile pre-existing Haida sovereignty with assumed Crown sovereignty and will be capable of evolving over time based on the co-existence of Crown and Haida Nation governments and the ongoing process of reconciliation.

Texte intégral
Anglais
Site web
www2.gov.bc.ca

Références - Législation

Implementé par

Haida Gwaii Reconciliation Act ([SBC 2010] Chapter 17).

Législation | Canada | 2010

Mot clé: Bois, Peuples autochtones, Régime foncier, Institution, Pâturages/terrains de parcours, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX