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Fruit and Plant Protection Regulations 1996.

Pays/Territoire
Australie
Sous-division territoriale
South Australia
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Infractions/sanctions Fruits/noix comestibles
Aire géographique
Asie et Pacifique, Australie et Nouvelle-Zélande, Océan Indien, Océanie, Pacifique Sud
Résumé

These Regulations fix the expiation fees prescribed for the purposes of Section 13(7) of the Act.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.austlii.edu.au

Références - Législation

Implemente

Fruit and Plant Protection Act 1992.

Législation | Australie | 1992 (1996)

Mot clé: Production végétale, Protection des végétaux, Fruits/noix comestibles, Parasites/maladies, Quarantaine, Cultures/pâtures, Inspection

Source: FAO, FAOLEX