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Food Safety Commission Order (Cabinet Order No. 273 of 2003).

Pays/Territoire
Japon
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

This Order prescribes matters relative to the Food Safety Commission.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.cas.go.jp

Références - Législation

Implemente

Food Safety Basic Act (Act No. 48 of 2003).

Législation | Japon | 2003 (2007)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Institution, Emballage/étiquetage, Politique/planification, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX