Federal Emission Control Act.

Sujet

Air et atmosphère, Terre et sols, Eau

Mot clé

Émissions Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution sonore (de l'environnement) Planification environnementale Monitorage Normes environnementales Lutte contre la pollution Biocarburant Politique/planification Normes Protection de l’environnement Pollution du sol/qualité Pollution des eaux douces

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

It is the purpose of the present Act to protect human beings, animals and plants, the soil, water, the atmosphere as well as cultural assets and other material goods against harmful effects on the environment and, to the extent that this concerns installations subject to licensing, also from hazards, considerable disadvantages and considerable nuisance caused in any other way, and to take precautions against the emergence of any such harmful effects on the environment. The latest amendments of the Act provide for the placing of biofuel in the market, crediting electronic-based fuels, generating hydropower for motor vehicles.

Texte intégral

Allemand

Site web

www.iuscomp.org; www.bmj.de; www.bgbl.de

Références - Législation

Implementé par

3rd Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 2002

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Inspection, Monitorage, Infractions/sanctions, Pollution de la mer

Source: FAO, FAOLEX

Berlin Imission Protection Law.

Législation | Allemagne | 2005

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Législation de base, Pollution sonore (de l'environnement), Émissions, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Biofuel Sustainable Development Ordinance.

Législation | Allemagne | 2009

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Politique/planification, Planification environnementale, Certification, Collecte de données/déclarations, Bioénergie, Biocarburant

Source: FAO, FAOLEX

1st Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 2010

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Inspection, Monitorage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

4th Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 2013

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Émissions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Hazardous Incident Ordinance - 12th Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 2000

Mot clé: Catastrophe, Mise en application, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

3rd Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 2002 (2009)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Inspection, Monitorage, Infractions/sanctions, Pollution de la mer

Source: FAO, FAOLEX

Agriculture, Environment and Rural Space Office Ordinance.

Législation | Allemagne | 2008

Mot clé: Développement agricole, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Faune sauvage, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Noise Measurement Ordinance.

Législation | Allemagne | 2006

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution sonore (de l'environnement), Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

11th Federal Emission Protection Ordinance,

Législation | Allemagne | 2004 (2013)

Mot clé: Émissions, Lutte contre la pollution, EIA, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Nordrhein-Westfalen Imission Protection Law.

Législation | Allemagne | 1975 (2011)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Émissions, Mise en application, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Bavarian Emission Protection Law.

Législation | Allemagne | 1974 (2014)

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Planification environnementale, Monitorage, Infractions/sanctions, Mise en application, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on emission standards for combustion engines.

Législation | Allemagne | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions

Source: FAO, FAOLEX

Guidelines for the determination of noise according to articles 26 and 29 of the Federal Emission Protection Act.

Législation | Allemagne | 2010

Mot clé: Émissions, Pollution sonore (de l'environnement), Monitorage, Mise en application, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Emission Protection Competence Ordinance.

Législation | Allemagne | 2003 (2007)

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Planification environnementale, Monitorage, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Regional Emission Protection Law.

Législation | Allemagne | 1999 (2014)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Pollution sonore (de l'environnement), Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance by the Ministry for the Environment on competences according to the Federal Emission Protection Act.

Législation | Allemagne | 2003 (2007)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Monitorage, Mise en application, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Competence Ordinance.

Législation | Allemagne | 1992 (1998)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Mise en application, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Emission Protection Competence Ordinance.

Législation | Allemagne | 2008 (2014)

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Radiation, Mise en application, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on competences in the sphere of emission protection.

Législation | Allemagne | 2002 (2010)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Mise en application, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Saxony Emission Protection Competence Ordinance.

Législation | Allemagne | 2008 (2012)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Mise en application, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on competences according to the Federal Emission Protection Act and implementing environment impact assessment.

Législation | Allemagne | 2007

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

20st Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 1998 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

21st Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 1992 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

17th Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 2013

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Mise en application, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Thüringen Emission Protection Competence Ordinance.

Législation | Allemagne | 2008 (2011)

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Planification environnementale, Monitorage, Mise en application, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Federal Emission Act Implementing Law.

Législation | Allemagne | 1994 (2012)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Royalties/redevances, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Emission Protection Costs Ordinance Mecklenburg-Vorpommern.

Législation | Allemagne | 2010 (2012)

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Royalties/redevances, Mise en application, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Law on the control of major accidents involving dangerous substances.

Législation | Allemagne | 2001

Mot clé: Lutte contre la pollution, Risques, Système d'alerte précoce, Substances dangereuses, Politique/planification, Évaluation/gestion des risques, Déchets dangereux, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Used Halogenous Solvents Ordinance.

Législation | Allemagne | 1989 (2006)

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Substances dangereuses, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Emission Protection Competence Ordinance.

Législation | Allemagne | 2010 (2013)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Politique/planification, Mise en application, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Berlin Imission Protection Law.

Législation | Allemagne | 2005 (2010)

Mot clé: Législation de base, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Émissions, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Hazards Control Law.

Législation | Allemagne | 2000

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Autorisation/permis, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Imission Protection Competence Ordinance.

Législation | Allemagne | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Biofuel Sustainable Development Ordinance.

Législation | Allemagne | 2009 (2016)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Politique/planification, Planification environnementale, Certification, Collecte de données/déclarations, Bioénergie, Biocarburant

Source: FAO, FAOLEX

4th Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 2013 (2017)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Émissions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

1st Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 2010 (2015)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Inspection, Monitorage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

39th Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 2010

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Échange de droits d'émission, Inspection, Monitorage, Normes environnementales, Accès-à-l'information, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Hazardous Incident Ordinance - 12th Federal Emission Protection Ordinance.

Législation | Allemagne | 2000 (2017)

Mot clé: Risques, Mise en application, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Emission Control Cost Ordinance (ImmSchKostVO M-V).

Législation | Allemagne | 2018 (2022)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Royalties/redevances, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Regulation on Requirements for the Sustainable Production of Biofuels (Biofuel Sustainability Regulation).

Législation | Allemagne | 2021

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Politique/planification, Planification environnementale, Certification, Collecte de données/déclarations, Bioénergie, Biocarburant

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Act amending the Federal Emission Control Act.

Législation | Allemagne | 2006

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Institution, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Bio-Fuel Quota Act.

Législation | Allemagne | 2006

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Normes environnementales, Énergie renouvelable, Bioénergie, Biocarburant, Taxe/impôt, Normes, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Éco-produits/processus écologique

Source: FAO, FAOLEX

Twelfth Act amending the Federal Emission Protection Act.

Législation | Allemagne | 2014

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Lutte contre la pollution, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Politique/planification, Bioénergie, Biocarburant

Source: FAO, FAOLEX

Act on the transposing of the Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and subsequently repealing Council Directive 96/82/EC.

Législation | Allemagne | 2016

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Mise en application, Lutte contre la pollution, EIA, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX

Act amending the Federal Emission Protection Act.

Législation | Allemagne | 2017

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX