Federal Constitutional Law of Austria. Pays/Territoire Autriche Type du document Constitution Date 1920 (2020) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Eau Mot clé Développement agricole Droits de propriété Expropriation Droits d'utilisation de l'eau Inondation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest Texte intégral Allemand/Anglais Références - Législation Implementé par Patent Act 1970. Législation | Autriche | 1970 (2016) Mot clé: Droits de propriété intellectuelle/brevets, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX