Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Federal Constitutional Law of Austria.

Pays/Territoire
Autriche
Type du document
Constitution
Date
1920 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Développement agricole Droits de propriété Expropriation Droits d'utilisation de l'eau Inondation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Texte intégral
Allemand/Anglais

Références - Législation

Implementé par

Patent Act 1970.

Législation | Autriche | 1970 (2016)

Mot clé: Droits de propriété intellectuelle/brevets, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX