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Farm Loans Regulations, 1965.

Pays/Territoire
Jamaïque
Type du document
Règlement
Date
1965 (1976)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Laws of Jamaica, 18 pp.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Développement agricole Crédit Contrat/accord Mesures financières agricoles
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

These Regulations implement provisions of the Farm Loans Act regarding restrictions on loans, maximum time of repayment, default in repayment, etc. The Regulations also prescribe various forms for purposes of the Act.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.moj.gov.jm

Références - Législation

Implemente

Farm Loans Act.

Législation | Jamaïque | 1965 (1976)

Mot clé: Développement agricole, Crédit, Contrat/accord, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX