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Establishment Regulations for the Water Pollution Control Fee Rate Review Committee.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
2005 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Lutte contre la pollution Eaux usées/déversement Pollution des eaux douces Égouts Déchets ménagers Déchets non-ménagers Normes de qualité de l'eau Approvisionnement en eau
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Regulations are formulated in accordance with Article 11, Item 10, of the Water Pollution Prevention and Control Act.

Texte intégral
Chinois

Références - Législation

Implemente

Water Pollution Control Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 1974 (2018)

Mot clé: Institution, Lutte contre la pollution, Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Égouts, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Normes de qualité de l'eau, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX