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Environmental Protection Act.

Pays/Territoire
Slovénie
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Uradni list Republike Slovenije No. 41, 22 April 2004.
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén., Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Législation de base Catastrophe Préservation de l'écosystème Infractions/sanctions Enregistrement Lutte contre la pollution EIA Réseau d'alerte/intervention d'urgence Accès-à-l'information Protection de l'habitat Mouvement transfrontière des déchets Prévention des déchets Autorisation/permis Transport/dépôt Pollution des eaux douces/qualité des eaux douces Développement durable Utilisation durable
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Sud
Entry into force notes
This Act shall enter into force on 7 May 2004.
Résumé

This Act regulates the system for environmental protection based on sustainable development principles, environmental quality preservation and protection against environmental burdening. , information systems, environmental monitoring,

Texte intégral
Slovène
Site web
www.uradni-list.si