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Enforcement Rules of the Public Assistance Act.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
1981 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén.
Mot clé
Protection sociale Politique/planification Institution Infractions/sanctions Risques Pauvreté Santé publique Mesures fiscales et de marché Inspection
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Rules are enacted pursuant to the Public Assistance Act.

Texte intégral
Chinois/Anglais
Site web
lis.ly.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Social Assistance Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 1980 (2015)

Mot clé: Protection sociale, Politique/planification, Institution, Infractions/sanctions, Risques, Pauvreté, Santé publique, Mesures fiscales et de marché, Inspection

Source: FAO, FAOLEX