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Enforcement Rules of Slopeland Conservation and Utilization Act.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Terres privées Terrains agricoles Autorisation/permis Enregistrement Conservation du sol/amélioration du sol Fonds spécial Politique/planification
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Rules are enacted pursuant to the Slopeland Conservation and Utilization Act.

Texte intégral
Chinois
Site web
law.coa.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Slopeland Conservation and Utilization Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 1976 (2006)

Mot clé: Terres publiques, Terres privées, Terrains agricoles, Autorisation/permis, Enregistrement, Conservation du sol/amélioration du sol, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX