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Enforcement Rules for Water Act.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
1943 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Enregistrement Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Rules are set forth in accordance with Article 98 of the Water Act.

Texte intégral
Anglais
Site web
law.moj.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Water Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 1942 (2021)

Mot clé: Législation de base, Redevances pour les eaux, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Priorités, Navigation, Recherche, Irrigation, Institution, Droit à l'eau, Ouvrages, Production d'énergie hydroélectrique, Inondation, Règlement des différends, Développement durable, Droits d'utilisation de l'eau, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Enregistrement, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX