Enforcement Rules for Water Act. Pays/Territoire Province chinoise de Taïwan Type du document Règlement Date 1943 (2018) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Enregistrement Droits d'utilisation de l'eau Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental Résumé These Rules are set forth in accordance with Article 98 of the Water Act. Texte intégral Anglais Site web law.moj.gov.tw Références - Législation Implemente Water Act. Législation | Province chinoise de Taïwan | 1942 (2021) Mot clé: Législation de base, Redevances pour les eaux, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Priorités, Navigation, Recherche, Irrigation, Institution, Droit à l'eau, Ouvrages, Production d'énergie hydroélectrique, Inondation, Règlement des différends, Développement durable, Droits d'utilisation de l'eau, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Enregistrement, Droits de l'homme Source: FAO, FAOLEX