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Enforcement Rules for the Cooperatives Act.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Pêche, Forêts, Plantes cultivées
Mot clé
Développement agricole Coopérative/organisation de producteurs Inspection Infractions/sanctions Mesures fiscales et de marché
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

These Enforcement Rules, consisting of 18 Articles, are stipulated pursuant to Article 76 of the Cooperatives Act.

Texte intégral
Chinois/Anglais
Site web
www.moi.gov.tw

Références - Législation

Implemente

Cooperatives Act.

Législation | Province chinoise de Taïwan | 2015

Mot clé: Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Inspection, Infractions/sanctions, Mesures fiscales et de marché

Source: FAO, FAOLEX