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Enforcement Decree of the Wastes Control Act.

Pays/Territoire
Corée, République de
Type du document
Règlement
Date
2007 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Prévention des déchets Autorisation/permis Gestion des déchets
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

The purpose of this Decree is to prescribe matters necessary for the enforcement of the Wastes Control Act.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.moleg.go.kr

Références - Législation

Implemente

Wastes Control Act.

Législation | Corée, République de | 2007 (2015)

Mot clé: Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Prévention des déchets, Normes, Certification, Inspection, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX