Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Emergency Ordinance on Irrigation Water Users Associations (No. 147 of 1999).

Pays/Territoire
Roumanie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Transfert Gestion des resources en eau douce Associations d'usagers de l'eau Entité non-gouvernementale Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages Approvisionnement en eau Irrigation Drainage/assèchement Institution Servitude
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Résumé

This Ordinance establishes rules for the creation and functioning of associations of water users and defines the rights and obligations of such non-profit legal entities and their members.

Texte intégral
Anglais