élibération n° 12-2002/APS du 7 mai 2002 modifiant la délibération n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues marines.

La présente délibération modifie les dispositions des articles 1 et 3 de la délibération n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues marines. Article1 nouveau: La capture des tortues marines de toutes espèces, par quelque procédé que ce soit est limitée à un seul animal par bateau et par sortie sur toute l'étendue de la province sud. Elle est interdite du 1er novembre au 31 mars." Article1 nouveau: Des dérogations à l'interdiction édictée à l'article 1er ci-dessus peuvent être accordées par le président de l'assemblée de la province sud sur demande justifiée après avis de la direction des ressources naturelles, à l'occasion des fêtes coutumières ou à des fins scientifiques."