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Dogs (Liability for Injuries) Act.

Pays/Territoire
Jamaïque
Type du document
Législation
Date
1877 (1973)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Propriété
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Act concerns liability for damage caused by dogs kept on premises to persons, or any cattle or sheep. The Act defines rules regarding ownership, control, etc. of dogs and relevant liability.

Texte intégral
Anglais