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Distress Act 1951 (Act 255).

Pays/Territoire
Malaisie
Type du document
Législation
Date
1951 (1981)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Terre et sols, Général
Mot clé
Mise en application Location Royalties/redevances Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie du Sud-Est
Résumé

This Act is an Act relating to distress for rent.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.agc.gov.my