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Disposición 29/2022 - Multa mínima. Desembarque de rayas y tiburones.

Pays/Territoire
Argentine
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Infractions/sanctions Poissons cartilagineux Débarquement Poissons marins Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

En virtud de la presente Disposición se establece la multa mínima aplicable en caso de que se supere el límite máximo de descarga de rayas y tiburones.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.infoleg.gov.ar