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Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Miscellaneous
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Zone de montagne Aires défavorisées Cour/tribunaux Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les présentes directives met en execution la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la foi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Le texte comprend 44 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions generals (1er); Elaboration des requêtes pour l'obtention de l'aide LIM (2); Contrôle de la requête et proposition d'octroi de l'aide LIM (3); Décision d'octroi de l'aide LIM (4); Décompte final (5); Versement de l'aide LIM (6); Voies de droit (7); Disposition finale (8).

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne.

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX