Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Miscellaneous Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Zone de montagne Aires défavorisées Cour/tribunaux Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les présentes directives met en execution la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la foi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Le texte comprend 44 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions generals (1er); Elaboration des requêtes pour l'obtention de l'aide LIM (2); Contrôle de la requête et proposition d'octroi de l'aide LIM (3); Décision d'octroi de l'aide LIM (4); Décompte final (5); Versement de l'aide LIM (6); Voies de droit (7); Disposition finale (8). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. Législation | Suisse | 1999 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX